Loi Pinel

Loi Pinel

PRINCIPE DE LA LOI PINEL

La loi PINEL est le dispositif fiscal successeur de la loi SCELLIER, c’est également une réduction d’impôts, celle-ci à hauteur de 18% d’économie sur un investissement pierre. Ce dispositif est étalé sur 9 ans, il permet aux particuliers d’investir dans l’immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu.

QUI PEUT BENEFICIER DE LA LOI PINEL ?

La loi PINEL s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2016, un logement neuf ( destiné à la location ) ou en Etat Futur d’Achèvement.
Les investisseurs PINEL bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18% répartie sur une période de 9 années.

LES LOGEMENTS CONCERNES DANS LE CADRE DE LA LOI PINEL

Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la réglementation PINEL en vigueur : RT 2012 ou label BBC2005.

La réduction d’impôts de la loi PINEL s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis, B1 et B2.
Pour bénéficier des réductions d’impôts de la loi PINEL, il est impératif en 2013 d’investir dans des logements neufs dont les bâtiments présentent des caractéristiques de très basse consommation énergétiques.

LES 10 OBLIGATIONS DE LA LOIPINEL

  1. Dans le cadre de la loi PINEL, la réduction est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale.
  2. La durée minimale de location est de 9 ans
  3. Le logement doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d’ouverture de chantier ( ou permis de construire pour les constructions personnelles ).
  4. Les loyers sont plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché ( voir annexe plafonds de loyers ).
  5. L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble.
  6. Le plafond de l’investissement retenu est de 300000€ est limité à 2 logements par an.
  7. Un plafond de 5500€ par mètre carré de surface habitable est retenu quelle que soit la localisation du logement PINEL.
  8. Un plafond de ressources des locataires est voté au 1er Janvier de chaque année ( voir annexe plafonds des ressources des locataires ).
  9. Le décret PINEL fixe un pourcentage d’appartement ( minimum 20% ) au sein d’un bâtiment neuf ( pour les immeubles d’au moins 5 logements ) qui ne peuvent pas bénéficier de réduction d’impôt. Le non respect de ce pourcentage de commercialisation est passible d’une amende de 18000€ par logement excédentaire.
  10. La loi PINEL est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10000€ par an.