Loi Censi-Bouvard 2015

Loi Censi-Bouvard 2015

Le dispositif fiscal loi Censi-Bouvard

Instaurée en 2015, cette loi permet aux contribuables français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf, en résidence meublée, de réduire directement leur impôt d’un pourcentage du prix de revient de l’appartement et de récupérer la TVA sur le montant de l’investissement.

L’investissement en Loi Censi-Bouvard 2015 concerne uniquement les résidences meublées suivantes :

  • tourisme classé
  • avec services pour étudiants
  • avec services agréés pour personnes âgées ou handicapées
  • accueil et soins agréés

Les logements doivent être loués meublés et par bail commercial à l’exploitant de la résidence pour une durée minimale de 9 ans.

La réduction d’impôt loi Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard 2015 est réservé aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Cette loi complète le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel qui utilise le principe de l’amortissement pour générer des revenus défiscalisés.

C’est 11% du montant investi en RÉDUCTION D’IMPÔT !

Les conditions de la loi Censi-Bouvard par rapport au statut LMNP

Le statut LMNP est cumulable avec l’avantage fiscal Censi-Bouvard 2015. L’un n’empêche pas l’autre.

Cependant, il n’est pas possible d’amortir un bien pour lequel vous avez bénéficié de la réduction d’impôt Bouvard. Il vous est possible d’amortir la fraction du bien supérieur à 300 000 € qui a été pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt maximum.